EXPERTISE DU CABINET

Le Cabinet est expert en droit public, droit qui régit le fonctionnement interne à l’Administration (État, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, autres établissements publics notamment) ainsi que les relations entre l’Administration et les personnes privées (entreprises privées, organisme de droit privé, particuliers notamment). Il propose un large éventail de services juridiques dans tous les domaines du droit public :

 

  • audit de légalité,
  • conseil juridique ponctuel,
  • accompagnement opérationnel dans la prise de décision, le choix et la sécurisation des procédures administratives, la rédaction des actes et des contrats,
  • assistance à maîtrise d’ouvrage,
  • conseil en stratégie pré-contentieuse et contentieuse,
  • assistance juridique pré-contentieuse,
  • représentation en justice devant les Juridictions administratives,
  • représentation en justice devant les Juridictions judiciaires,
  • expertise judiciaire,
  • formations.

Activité administrative générale

Champs d’application

  • Services publics (enseignement, eaux, assainissement, énergie, transports…)
  • Actes administratifs
  • Police administrative (autorisations et sanctions administratives, insalubrité, péril…)
  • Fonction publique (notamment le contentieux disciplinaire)
  • Responsabilité administrative (ouvrages publics, carence, rupture d’égalité devant les charges publiques…)
  • Protection des libertés fondamentales (liberté d’expression et de réunion, liberté de culte, liberté d’entreprendre, liberté d’aller et venir, droit de propriété…)

Modalités d’action

  • Sécurisation des procédures administratives et des actes administratifs
  • Assistance juridique dans la gestion des services publics
  • Assistance dans la communication des documents administratifs
  • Pré-contentieux administratif : recours gracieux ou hiérarchique en vue d’obtenir l’abrogation ou le retrait de décisions administratives, demande indemnitaire préalable, saisine du Défenseur des droits
  • Contentieux de référé et de fond relatifs aux règlementations, aux autorisations et à leurs refus (dont référé suspension, référé liberté et recours en annulation devant les Juridictions administratives)
  • Contentieux de la responsabilité administrative (dont référé instruction, référé constat, référé provision, recours indemnitaire)
  • Contentieux entre l’Administration et les usagers de services publics
  • Opposition à titre exécutoire
  • Contestation des avis de saisie administrative à tiers détenteur

Commande publique

Champs d’application

  • Marchés publics (marchés et marchés de partenariat)
  • Contrats de concession et conventions de délégation de service public
  • Convention d’occupation domaniale
  • Concession d’aménagement
  • Autres contrats publics

Modalités d’action

  • Assistance à maîtrise d’ouvrage dans les procédures de passation des contrats publics (choix de la procédure, publicité, assistance dans la rédaction des pièces contractuelles, analyse des candidatures et des offres, assistance dans les négociations, suivi et finalisation de la procédure)
  • Assistance des candidats dans le dépôt des candidatures et des offres et dans les négociations
  • Assistance dans l’exécution des contrats publics
  • Assistance juridique précontentieuse (application des CCAG-Tx, CCAG-FCS, CCAG-PI, dont protocole d’accord, pénalités, décomptes)
  • Gestion des référés : référé suspension, référé précontractuel, référé contractuel, référé provision, référé constat, référé instruction et autre mesure-utiles, référé secret des affaires
  • Assistance en expertise judiciaire
  • Gestion des recours au fond : recours aux fins de reprise des relations contractuelles, recours en interprétation du contrat, recours en contestation de la validité du contrat, autres recours contre le contrat ou certaines de ses clauses, recours indemnitaire, actions en garantie.
  • Assistance en cas de délit d’octroi d’avantage injustifié
  • Formations sur-mesure et audits de légalité

Urbanisme – Aménagement – Environnement

Champs d’application

  • Documents d’urbanisme (PLU, PLUi, carte communale…)
  • Autorisations d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, d’aménager et de démolir)
  • Arrêté interruptif de travaux
  • Opérations d’aménagement (ZAC, lotissement, RHI, préemption)
  • Autorisations environnementales
  • Redevances pour pollution de l’eau d’origine non domestique
  • Urbanisme de protection (monuments historiques, sites classés ou inscrits, sites patrimoniaux remarquables, littoral et montagne)

Modalités d’action

  • Assistance dans le dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme et dans leur régularisation
  • Assistance dans l’élaboration des documents d’urbanisme
  • Assistance juridique dans les opérations d’aménagement
  • Constitution d’associations syndicales des propriétaires
  • Référé suspension, référé expertise, référé constat, référé conservatoire devant les Juridictions administratives
  • Référés devant les Juridictions judiciaires (autorisation de constat, mesures conservatoires)
  • Assistance en expertise judiciaire
  • Recours en annulation, recours indemnitaire, recours en démolition devant les Juridictions administratives et judiciaires

Propriété publique

Champs d’application

  • Domaine public routier (permissions de voirie, permis de stationnement, …)
  • Domaine public fluvial et maritime
  • Domaine ferroviaire et aéronautique
  • Marchés d’approvisionnement
  • Cimetières
  • Bois et forêts…

Modalités d’action

  • Sécurisation juridique des projets relatifs à l’entrée dans la propriété publique
  • Sécurisation juridique dans l’occupation du domaine public
  • Contentieux en matière d’occupation domaniale (autorisations, conventions d’occupation, redevances, expulsion, résiliation, contraventions)
  • Contentieux de l’alignement individuel et des plans d’alignement
  • Contentieux de l’expropriation pour cause d’utilité publique, de la préemption, des réquisitions
  • Assistance dans l’indemnisation des atteintes irrégulières à la propriété privée et des atteintes à la propriété privée résultant de l’établissement de servitudes d’urbanisme…

RÉFÉRENCES

Exemples de références pour des particuliers, des agents publics et des associations

  • Recours hiérarchique contre le refus du conseil d’administration d’une école supérieure de valider le classement par le conseil scientifique des candidats à un poste de maître de conférences
  • Contentieux contre la décision d’un groupe hospitalier de rompre un contrat d’agrément et de recrutement au titre de l’accueil familial thérapeutique
  • Requête en changement de nom pour motif légitime
  • Contentieux pour un syndicat de copropriétaires contre un permis de construire
  • Contentieux pour un syndicat de copropriétaires contre l’arrêté du maire s’opposant au projet de clôture de sa copropriété
  • Contentieux contre le refus préfectoral d’indemniser des propriétaires de leurs préjudices résultant de l’installation voisine d’une chaîne de concassage et de traitement de verre
  • Contentieux pour une association contre un permis de construire pour un centre de stockage de déchets ultimes
  • Contentieux pour une association contre l’autorisation donnée à un maire de signer une convention d’aménagement d’une zone d’aménagement concerté
  • Contentieux contre la décision d’une commune de modifier son plan local d’urbanisme
  • Action en responsabilité pour malfaçons dans la construction d’un ouvrage de sépulture
  • Expertise judiciaire en matière d’infiltrations dans le parking souterrain d’un syndicat de copropriétaires rénové sous maîtrise d’ouvrage d’un office public de l’habitat
  • Référé-provision pour obtenir le versement d’une pension de retraite
  • Recours contre la décision de licenciement d’un élève-directeur
  • Contentieux portant sur la liquidation de la retraite d’un fonctionnaire
  • Recours contentieux contre une sanction scolaire

  • Contentieux en indemnisation du préjudice locatif résultant du refus de concours de la force publique pour l’expulsion d’occupants sans titre
  • Contentieux pour la reprise de relations contractuelles d’un marché de prestations de transport d’une région et pour l’indemnisation du préjudice résultant de la décision de résiliation
  • Référé précontractuel contre la consultation d’une commune portant sur l’attribution d’une délégation de service public pour l’enlèvement et la mise en fourrière de véhicules
  • Recours indemnitaire contre une commune en réparation des désordres subis dans l’exécution d’un marché de construction d’une salle multisports
  • Contentieux en défense d’un attributaire d’un accord-cadre relatif à l’impression papier pour les besoins de communication et d’information d’une commune
  • Référé provision pour le paiement direct d’un sous-traitant dans le cadre d’un marché public
  • Référés précontractuels contre des procédures de passation de marchés publics en matière de communication électronique
  • Référé précontractuel contre une procédure négociée pour l’attribution d’un marché de service portant sur une étude exploratoire électrique
  • Opposition à titre exécutoires en matière de redevances pour pollution de l’eau d’origine non domestique
  • Opposition à contrainte dans le cadre d’un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale et d’assurance chômage
  • Contentieux contre une décision préfectorale ayant rejeté la candidature d’une société pour une activité de dépannage
  • Référé mesures-utiles pour obtenir la communication de documents afférents à une procédure de passation d’un marché public de mise en conformité des installations électriques
  • Recours en annulation d’une décision de refus d’un emplacement dans un marché d’approvisionnement
  • Contentieux pour obtenir l’établissement du décompte général et définitif d’un marché de travaux et le paiement du solde du marché
  • Expertise judiciaire relative à l’exécution d’un contrat de fourniture de services de communications électroniques

  • Assistance dans la passation d’une délégation de service public de production et de distribution d’eau potable d’une commune
  • Assistance dans la passation d’une procédure de délégation de service public relative à l’exploitation du cinéma d’une commune
  • Assistance dans le choix du mode de gestion et dans la passation du marché public d’exploitation d’un service d’assainissement collectif d’une communauté de communes
  • Assistance dans le choix du mode de gestion et dans la passation d’un marché public d’exploitation du port d’une communauté d’agglomération
  • Assistance dans la construction d’un montage contractuel entre un centre de traitement des déchets et un réseau de chauffage urbain d’un syndicat intercommunal
  • Défense contre un recours contestant la validité d’un contrat de délégation de service public de mise en fourrière d’une commune
  • Défense d’une commune dans le cadre d’un référé précontractuel introduit contre la procédure de passation de son marché de mobilier urbain
  • Assistance dans la conclusion d’un protocole transactionnel ayant pour objet de régler le coût d’un marché d’exploitation des installations de chauffage du syndicat mixte
  • Contentieux indemnitaire en réparation des dommages survenus dans la construction du complexe aquatique d’un établissement national
  • Contentieux pour une commune contre l’annulation de sa délibération autorisant le maire à signer une convention d’aménagement d’une zone d’aménagement concertée
  • Formation sur la passation et l’exécution des marchés publics de travaux pour une chambre consulaire d’Outre-mer
  • Assistance dans la rédaction et la signature d’un bail commercial dérogatoire pour un syndicat intercommunal