À propos de Hélène Coulaud

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Jusqu'à présent Hélène Coulaud a créé 3 entrées de blog.

Scolarisation à domicile : contrôle inopiné

CE 2 avril 2021, n°435002 : Le caractère inopiné du contrôle de l’instruction dans les familles, instauré par le décret n°2019-823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l’instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d’enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l’inscription ou de [...]

2021-06-11T16:43:43+02:00juin 11th, 2021|0 commentaire

Urbanisme : régularisation d’un permis de construire

CE, 17 mars 2021, n°436073 Un vice entachant le bien-fondé d'une autorisation d'urbanisme peut être régularisé en vertu de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet. Néanmoins, d'une part, les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge administratif autorise [...]

2021-06-11T16:50:33+02:00mars 19th, 2021|0 commentaire
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