Marchés publics : procédure concurrentielle avec négociation
CE 7 octobre 2020, Lyon Métropole Habitat, n°440575 Le Conseil d’État annule la procédure concurrentielle avec négociation par laquelle Lyon Métropole Habitat a attribué un lot de prestations de diagnostics immobiliers avant relocation ou revente. L’office public de l’habitat de la métropole de Lyon estimait, compte tenu de la composition et de l’organisation de [...]