À propos de Hannah

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Marchés publics : procédure concurrentielle avec négociation

CE 7 octobre 2020, Lyon Métropole Habitat, n°440575 Le Conseil d’État annule la procédure concurrentielle avec négociation par laquelle Lyon Métropole Habitat a attribué un lot de prestations de diagnostics immobiliers avant relocation ou revente. L’office public de l’habitat de la métropole de Lyon estimait, compte tenu de la composition et de l’organisation de [...]

2021-06-11T16:51:10+02:00novembre 9th, 2020|0 commentaire

Urbanisme : régularisation après l’achèvement des travaux

CE, avis Section, 2 octobre 2020, n°438318 Un vice entachant le bien-fondé d’une autorisation d’urbanisme dont l’annulation est demandée, est susceptible d’être régularisé au vu des règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue. Une telle mesure peut impliquer de revoir l'économie générale du projet mais ne peut pas [...]

2021-06-11T16:51:58+02:00novembre 8th, 2020|0 commentaire

Gestion du domaine privé des collectivités publiques

En application de l’article L.2221-1 du CG3P et du second alinéa de l’article 537 du code civil, l’État, les collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi que les établissements publics, gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables. Si l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des [...]

2021-06-11T16:52:59+02:00novembre 7th, 2020|0 commentaire
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