CE 7 octobre 2020, Lyon Métropole Habitat, n°440575

Le Conseil d’État annule la procédure concurrentielle avec négociation par laquelle Lyon Métropole Habitat a attribué un lot de prestations de diagnostics immobiliers avant relocation ou revente.

L’office public de l’habitat de la métropole de Lyon estimait, compte tenu de la composition et de l’organisation de son parc immobilier, que ces prestations ne pouvaient être réalisées qu’au prix d’une adaptation de solutions immédiatement disponibles (V. art. 42 ord. n°2015-899 du 23 juillet 2015 et art. 25-II décret n°2016-360).

La Haute Juridiction considère que si la réalisation de ces diagnostics à une grande échelle et sur un vaste territoire suppose une adaptation des méthodes de l’entreprise, elle ne nécessite pas pour autant une adaptation des solutions immédiatement disponibles, ces diagnostics étant connus et normalisés.

Une jurisprudence transposable à l’actuelle procédure avec négociation (art. L2124-3 et R2124-3 du code de la commande publique).