Par un arrêt du 7 juin 2021, la Cour administrative d’appel de Marseille a annulé la décision par laquelle le Conseil municipal de Grasse a autorisé le maire à résilier par anticipation, dix ans avant son terme, un bail emphytéotique de 60 ans portant sur l’établissement d’un centre de vacances sur un terrain de 17 hectares. La Cour a estimé que l’indemnisation versée au preneur en contrepartie de cette résiliation, d’un montant de 1.700.000 euros, était manifestement disproportionnée, et donc constitutive d’une libéralité. En l’espèce, le bail excluait l’indemnisation du preneur au titre des constructions et des aménagements qu’il avait réalisés, y compris en cas de résiliation anticipée. La Cour a donc évalué le montant de l’indemnisation par rapport au bénéfice que le preneur pouvait raisonnablement escompter pour la durée du bail restant à courir, compte tenu de l’obligation du preneur d’entretenir et d’exploiter un village de vacances sur le site (CAA Marseille, 7 juin 2021, n°19MA03238).
Laisser un commentaire