CE 2 avril 2021, n°435002 : Le caractère inopiné du contrôle de l’instruction dans les familles, instauré par le décret n°2019-823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l’instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d’enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l’inscription ou de l’assiduité dans les établissements d’enseignement privés, ne méconnaît ni la liberté d’enseignement ni l’égalité de traitement, et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale.