CE 2 avril 2021, n°435002 : Le caractère inopiné du contrôle de l’instruction dans les familles, instauré par le décret n°2019-823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l’instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d’enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l’inscription ou de [...]

Par un arrêt du 7 juin 2021, la Cour administrative d'appel de Marseille a annulé la décision par laquelle le Conseil municipal de Grasse a autorisé le maire à résilier par anticipation, dix ans avant son terme, un bail emphytéotique de 60 ans portant sur l'établissement d'un centre de vacances sur un terrain de 17 [...]

CE 7 octobre 2020, Lyon Métropole Habitat, n°440575 Le Conseil d’État annule la procédure concurrentielle avec négociation par laquelle Lyon Métropole Habitat a attribué un lot de prestations de diagnostics immobiliers avant relocation ou revente. L’office public de l’habitat de la métropole de Lyon estimait, compte tenu de la composition et de l’organisation de [...]

CE, avis Section, 2 octobre 2020, n°438318 Un vice entachant le bien-fondé d’une autorisation d’urbanisme dont l’annulation est demandée, est susceptible d’être régularisé au vu des règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue. Une telle mesure peut impliquer de revoir l'économie générale du projet mais ne peut pas [...]

En application de l’article L.2221-1 du CG3P et du second alinéa de l’article 537 du code civil, l’État, les collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi que les établissements publics, gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables. Si l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des [...]